2024-04-10 Loi 31 - Ajustements à RPA360 pour s'y conformer

2024-04-10 Loi 31 - Ajustements à RPA360 pour s'y conformer



Chers clients,

 

L’adoption de la Loi 31 effective depuis le 21 février 2024 engendre de nouvelles dispositions législatives an matière d’habitation. Entre autres, les modifications les plus marquantes introduites par cette loi sont : les nouvelles règles entourant la cession de bail, les changements aux clauses F et G du bail, les implications en matière d'évictions, les règles de représentation à l’audience et la compétence du Tribunal administratif du logement. 

 

Parmi ces modifications, deux d’entre-elles impactent directement votre solution RPA360.




Adaptation réalisée à RPA360 : 

 

Depuis la livraison du 9 avril 2024, votre solution RPA360 établit le loyer le moins cher payé dans les 12 derniers mois et appose ce montant dans le champ approprié de la clause G du bail tel que requis par la loi.  Le montant ainsi reproduit est modifiable manuellement dans l’entente de location générée avant son impression si tel est votre souhait, tout comme la réponse proposée par défaut par RPA360 aux questions complémentaires de cette section qui peut être modifiée directement dans l’entente avant la signature de celle-ci.



Notez que le loyer le moins cher payé doit contenir la partie « Services à la personne » contrairement à ce que l’on croirait à prime abord.



Adaptation réalisée à RPA360 : 

 

Afin de répondre à cette exigence, l’avis de renouvellement principal de RPA360 a été renommé Avis de renouvellement (loi 31) dans le menu Impression d’une entente de location.  Cet avis contient maintenant une seconde page présentant les mentions légales explicatives tirées directement de l’avis proposé par le Tribunal administratif du logement (TAL).

 

Vous pouvez accéder un résumé exécutif de nouvelles règles en cliquant sur le lien suivant : https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/PL31.pdf


Salutations cordiales,


L'Équipe UDATA.​