2026-01-28 Nouveautés déployées en lien avec les modifications règlementaires du TAL

2026-01-28 Nouveautés déployées en lien avec les modifications règlementaires du TAL



AVIS D'INFORMATION

NOUVEAUTÉS DÉPLOYÉES EN LIEN AVEC LES MODIFICATIONS RÈGLEMENTAIRES DU TAL

Chers clients,

 

Nous mettrons sous peu les changements requis afin de répondre aux modifications règlementaires du TAL effectifs depuis le 1er janvier 2026.

 

Voici le document du TAL qui explique ces changements : 

Plus spécifiquement, ces modifications ont conduit aux impacts suivants dans RPA360 :

  • Intégration du nouveau formulaire de Bail du logement, incluant les nouveaux textes légaux ainsi que quelques ajouts, principalement :
    • Section E : clause relative au droit de fumer
    • Section F : pour les nouveaux immeubles ou pour un changement d’affectation depuis moins de 5 ans, indication du loyer maximal que le locateur pourra exiger dans les cinq années qui suivent la date à laquelle l’immeuble est prêt à l’usage
    • Section G : avis au nouveau locataire concernant le loyer le plus bas des 12 derniers mois.
  • Intégration du nouvel Avis de renouvellement du TAL (TAL-819-E) ainsi que du modèle d’avis de réponse du locataire (TAL-810-E).
    • Auparavant, l’avis de renouvellement était un avis maison (de RPA360), inspiré de l’avis du TAL mais non identique.  Il est maintenant requis de se conformer à l’avis officiel du TAL. 
    • Pour bien comprendre cet avis, voici quelques précisions concernant les montants présentés :
    • Dans ce modèle d’avis de renouvellement du TAL (TAL-810-E), il y a une section ‘Accusé de réception’ permettant de faire signer le locataire si l’avis est remis en mains propres.
    • Il n’y a cependant pas de section pour la réponse du locataire.  Celle-ci fait l’objet d’un autre modèle d’avis du TAL (TAL-810-E) que nous avons également intégré à RPA360 et qui s’imprime automatiquement à la suite de l’avis de renouvellement.

 

Ces nouveautés seront effectives suite à la mise à jour de RPA360 prévue demain en fin de journée (mardi 27 janvier 2026 vers 18h00) et confirmées via un document Notes de version qui vous sera transmis pour compléter les explications sur ces changements. 

 

Merci de votre collaboration, 

 

L'équipe UDATA.


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