Cher client, Prenez note que les nouveautés concernant le bail et l’avis de renouvellement du TAL seront déployés aujourd’hui, jeudi 29 janvier 2026 à 18h30. En guise de précision sur ces nouveautés, et plus spécifiquement sur la bonne façon de remplir la section G du bail, nous avons reçu cette réponse officielle du TAL : « L’avis du locateur donné en lien avec l’option 1 doit inclure le loyer de base ET les services offerts (loyer total), incluant ceux qui se rattachent à la personne même du locataire. Cette obligation est prévue à l’article 4 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire. Ainsi, si la situation devait différer pour le nouveau locataire, le locateur sera tenu de mentionner les ajouts ou les retraits de services à la fin de la section G du bail. Cette obligation s’applique que le loyer ait ou non été fixé par le Tribunal, celui-ci étant compétent pour fixer tant le loyer de base que le montant accordé aux services offerts. »
Direction des affaires juridiques Tribunal administratif du logement Il est à noter que RPA360 alimentait déjà correctement ce montant.
Pour ce qui est la question demandant de détailler les retraits ou les ajouts de services, RPA360 proposera une phrase type que vous pourrez adapter à votre guise, selon le contexte, avant d’imprimer le bail.
Dans les prochains jours, nous regarderons la possibilité d’alimenter automatiquement cette section de manière plus précise, en détaillant le delta en termes de services entre l’ancien et le nouveau locataire. Merci de votre compréhension. L'Équipe UDATA.
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